Police municipale

Le champ d’intervention des policiers municipaux et les prérogatives qui leur sont dévolues par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales se rapportent à la prévention et à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Mais «  en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre  », ainsi qu’il l’est explicitement rappelé dans l’annexe du décret n°2000-275 relatif à la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat. Ainsi, il ne faut pas confondre : «  La surveillance du bon ordre  », mission de police administrative relevant des pouvoirs du maire, applicable dans les endroits de grands rassemblements tels que les foires, marchés, cafés et autres lieux de réjouissance publics, pour laquelle les policiers municipaux sont pleinement compétents ; Avec «  le maintien de l’ordre  », au sens des opérations de police relevant de l’autorité préfectorale, lors d’évènements présentant un risque de dégénérer, pour lesquelles les policiers municipaux ne sont nullement compétents.

Les missions de la Police municipale

• Exercice des pouvoirs de police du Maire : bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques (commodité de passage dans les voies publiques ; réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; prévenir les accidents et fléaux calamiteux, les pollutions ; remédier aux divagations d’animaux…)
• Patrouilles de surveillance générale sur l’ensemble du territoire communal afin de prévenir les troubles.
• Prévention et répression des comportements routiers inadaptés.
• Contrôle du suivi des règles d’urbanisme.
• Contrôle du bruit de voisinage et d’activité.
• Contrôle du bruit émis par les véhicules.
• Gestion des dossiers des chiens catégorisés ; procédure « chien mordeur ».
• Services d’ordre lors des manifestations sportives, culturelles et festives.
• Opérations tranquillité vacances.
• Gestion du Centre de Supervision Urbain
• Surveillance des entrées et sorties des écoles maternelles et primaires.
• Intervention dans les écoles sur le thème de la sécurité routière : théorie en classe et mise en pratique sur une piste dédiée ; délivrance du permis piéton [CE2]  et cycliste [CM2].
• Contrôle des terrains en friche et haies débordantes.
• Surveillance de la forêt.
• Contrôle du stationnement règlementé et gênant.
• Contrôle de l’occupation du domaine public.
• Cérémonies patriotiques.

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Les unités de la Police Municipale

La police municipale de LA BAULE-ESCOUBLAC compte treize agents secondés par six agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Parmi tous ces agents, certains sont répartis dans les deux unités de surveillance suivantes : le service de protection de la population et règlementation (SPPR), aussi appelée brigade verte ; et le centre de supervision urbain (CSU).

Les effectifs se répartissent comme suit :

• 10 agents PM et 4 ASVP pour la police municipale,
• 2 agents PM et 2 ASVP pour le SPPR,
• 1 agent PM pour le CSU,

La police municipale compte également un agent administratif, en charge de la gestion des objets trouvés et perdus et de l’accueil physique et téléphonique de la Police Municipale.

Le service de protection de la population et règlementation (SPPR)

Les agents du SPPR font respecter les arrêtés municipaux sur les plages et dans les eaux maritimes. Leur mission est d’avertir et de rappeler la règlementation aux plaisanciers et aux usagers des plages, de secourir les baigneurs ou plaisanciers qui pourraient être en difficultés, de porter assistance aux services de secours dans le cadre de recherches de personnes disparues. Au-delà de cette période, la brigade nautique intervient pour des missions ponctuelles telles que la surveillance des feux d’artifice ou l’organisation de régates.

Ils sont également chargés de s’assurer de la tranquillité des usagers des parcs et jardins en faisant respecter le règlement de ces lieux. Ils sont une protection supplémentaire contre les incivilités et les actes de malveillance. Ils peuvent notamment faire évacuer les personnes qui ne respectent pas les arrêtés municipaux.

Le centre de supervision urbain (CSU)

Autorisé par l’arrêté préfectoral n° 44/02/077 en date du 5 juillet 2002, le système de vidéoprotection de la Commune de La Baule-Escoublac vise à assurer le maintien de l’ordre public en donnant les moyens aux autorités compétentes de prévenir, anticiper et gérer toutes les situations pouvant générer des perturbations sur la voie publique vidéoprotégée, et d’identifier les auteurs d’infractions sur cette même zone.

La Baule-Escoublac, à l’instar d’autres stations balnéaires, se trouve confrontée à des problèmes d’incivilités, notamment nocturnes, d’alcoolisation, de rixes et de tapages.

Face à la diversité et à l’évolution des risques, ainsi qu’à la variété de certaines manifestations ou activités de renommée internationale, la ville de La Baule-Escoublac déploie un dispositif de vidéoprotection (intégré dans la démarche globale de « smart-city » ou de ville connectée), en complément d’une forte présence sur le terrain des agents de sa police municipale.

En complément d’autres actions de sécurisation, telles que l’augmentation des effectifs de la police municipale, la vidéoprotection participe à une dissuasion relative à l’encontre d’individus voulant commettre un méfait ; elle contribue à la réponse aux nuisances nocturnes, à la sécurisation des bâtiments et sites municipaux, permettant de recentrer la police municipale sur le terrain et d’y orienter son action.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

L'agent de surveillance de la voie publique exerce des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques. L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au Code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances.

Les missions de la Police Municipale

La police municipale est investie de plusieurs missions de police administrative et de police judiciaire, en complément des missions réalisées par la Police nationale.

Les missions de Police Administrative

Ces missions sont directement liées à la prévention, à la surveillance de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

1. La salubrité publique

La police municipale veille à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différents axes de passage soient sécurisés et dégagés. Elle fait donc le tour des axes routiers et des places publiques pour vérifier que le nettoyage ait bien été fait, que l’enlèvement des déchets ait été effectué, et que l’éclairage public fonctionne correctement.

Elle peut également être appelée en cas de démolition ou de réparation de monuments funéraires. La police municipale rappelle aussi aux habitants qu’il est interdit d’exposer des objets aux fenêtres qui pourraient blesser un passant en tombant (jardinières, etc.), ou gêner le passage sur la chaussée. De la même manière, elle réprimande les habitants qui jettent des objets dans la rue. Elle fait en sorte de réduire le nombre de dépôts sauvages et d’excréments d’animaux qui menacent la propreté et la sûreté publique.

La police municipale a le droit et le devoir d’agir lorsque certaines situations critiques l’exigent. Pour éviter une catastrophe prévisible, elle doit prendre des précautions et prévenir les autorités et les secours compétents (pompiers, ambulance, médecin…). Il peut s’agir d’accidents, de pollutions massives, d’incendies, d’inondations, d’éboulements, d’avalanches, ou encore de l’apparition de maladies contagieuses.

La police municipale a également pour mission de s’assurer de l’hygiène des produits alimentaires vendues sur les marchés et exposées à la vue des usagers.

2. La tranquillité publique

La police municipale assure le maintien du bon ordre public lors d’événements qui attirent du monde. Il peut s’agir de foires, de marchés, de cérémonies publiques, d’événements culturels, de jeux, de rassemblements devant un lieu de culte, un café ou un lieu public. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter les débordements.

La police municipale a ainsi le droit et le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Elle intervient lors de bagarres dans les rues, d’attroupements, de troubles du voisinage de rassemblements nocturnes et d’autres actes qui nuisent à la tranquillité publique.

3. La sécurité publique

Pour assurer la sécurité publique, la Police municipale peut être amenée à prendre en charge de manière temporaire des personnes atteintes de troubles psychiques pour éviter que des personnes en détresse psychologique ne se blessent, agressent d’autres personnes ou dégradent des biens.

La Police municipale peut aussi assurer la sécurité aux entrées et aux sorties d’écoles ou venir en aide aux personnes âgées.

Les agents de la police municipale doivent également éviter que des animaux errants déambulent dans la commune. S’ils en trouvent, ils doivent les récupérer et les apporter à un service compétent (fourrière, refuge…).

En cas de catastrophes majeures, la police municipale peut être réquisitionnée par les autres forces d’Etat.

Les missions de Police Judiciaire

Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations qu’elle détient au Maire, aux officiers de police judiciaire (OPJ) de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.

Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de la Police municipale doivent recueillir le maximum d’informations ainsi que les éventuelles remarques du contrevenant. La police municipale peut ainsi constater par procès-verbal les contraventions au Code de la route, mais aussi les délits, comme les voies de fait et les menaces de violence au sein des parties communes d’un immeuble collectif.

La police municipale a ainsi pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions :

• Les infractions aux arrêtés de police du Maire,
• Les infractions au Code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés,
• Les infractions à la police de conservation du domaine routier. Il peut s’agir de panneaux abîmés, ou encore de voiries endommagées,
• Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage,
• Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants,
• Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le Code rural.

Pour remplir leurs missions de police judiciaire, les policiers municipaux ont plusieurs moyens à leur disposition :

• Le relevé d’identité,
• Le contrôle d’alcoolémie,
• La rétention du permis de conduire,
• L’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules,
• La consultation des fichiers, des immatriculations et des permis de conduire,
• L’accès aux parties communes des immeubles qui servent d’habitation,
• Le recours aux palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le Maire,
• L’inspection visuelle ou la fouille des sacs et des bagages dans certains cas précis comme l’accès à des manifestations ou les rassemblements de plus de 500 personnes,
• Les notes inscrites dans un carnet de déclaration qui permet de recueillir les remarques éventuelles des personnes verbalisées.