Créer une association

Démarches

Rédiger les statuts

La loi du 1^er juillet 1901 prévoit que les statuts de l’association doivent contenir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration.

Toutefois, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs instances dirigeantes. Ce sont les membres de l’association qui définissent dans les statuts et le règlement intérieur les organes de direction dont ils souhaitent se doter. Les contraintes sont celles que se fixent de façon contractuelle les membres de l’association. Dès lors qu’elles sont fixées et déposés en préfecture, ces contraintes doivent être respectées. Les statuts deviennent la loi interne de l’association et s’imposent à tous les membres. Le nom de l’association, son siège social et son objet sont des mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Déclarer son association

Une fois les statuts rédigés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, une assemblée générale constitutive doit être convoquée dont il sera rédigé un procès-verbal (compte rendu). Une déclaration préalable de création d’une association (Formulaire CERFA n°13973*03) et de la liste des personnes chargées de l’administration (Formulaire CERFA n°13971*03) est à renseigner avant transmission avec le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et deux exemplaires des statuts de l’association au bureau du greffe des associations de la préfecture de Nantes. Ce dernier procède à l’inscription de l’association dans le répertoire national des associations (RNA) qui donnera lieu à une première immatriculation sous la forme d’un numéro RNA (W suivi de 9 chiffres).

La préfecture transmet à l’association un récépissé de déclaration de création une semaine après l’inscription.
L’association acquiert la capacité juridique seulement le jour où elle est rendue publique par une mention au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Cette demande d’insertion est effectuée par les dirigeants ou administrateurs dans un délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture. Trois semaines après la demande, l’association recevra les indications permettant de télécharger la parution au JO ainsi qu’une facture correspondant au coût d’insertion d’un montant de 44 €.
La déclaration peut aussi être effectuée en ligne via le site servicepublic.fr
Votre association est désormais créée, vous pouvez la faire connaitre en vous figurant dans l’annuaire des associations de La Baule-Escoublac. Vous pouvez contacter le service Vie associative pour connaitre la marche à suivre.