Vide-greniers, vente au déballage et liquidation de stock
Vide-greniers
Vous souhaitez organiser un vide-greniers sur une place, dans une salle municipale…?
Vous devez tout d’abord vous assurer de la disponibilité de l’espace auprès des services municipaux.
Cette demande est à effectuer au minimum 3 à 5 mois avant la manifestation.
Un vide-greniers est considéré comme une vente au déballage.
Ventes au déballage
Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
Une vente au déballage est une vente exceptionnelle de marchandises, ayant lieu dans un site habituellement non prévu à cet effet.
Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public ou sur le domaine privé. Ce sont très souvent des vide-greniers, des vide-maisons, des brocantes, des braderies…
Pour effectuer une vente au déballage sur le domaine public, une demande écrite précisant l'objet, le lieu et la date souhaitée doit être adressée à Monsieur Le Maire.
1. Durée et nombre
Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an (cas des brocantes et vide-greniers).
Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur (à télécharger ci-contre) indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.
2. Dérogation
Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :
- les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public(permis de stationnement ou permission de voirie),
- les commerçants effectuant des tournées de vente,
- les maisons de vente aux enchères publiques,
- les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.
3. Déclaration préalable et délais
La vente au déballage est soumise à réglementation et doit faire l’objet d’une déclaration préalable (à télécharger ci-contre) auprès du maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises.
Au minimum :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
- 3 à 5 mois avant et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,
- aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.
L’organisateur doit tenir un registre (à télécharger ci-contre) dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Il doit être côté et paraphé par le maire, avant la tenue de l’évènement et être tenu à à disposition des services habilités aux vérifications (services fiscaux, douanes et services de la concurrence, consommation et répression des fraudes).
A l’issue de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre doit être adressé à la sous-préfecture :
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
1 rue Vincent Auriol
44600 SAINT-NAZAIRE
4. Textes applicables
Code du commerce – articles : L.310-2, R.310-8 et R.310-9 et suivants
VENTE EN LIQUIDATION
Déclaration à effectuer 2 mois avant la date prévue.
La durée maximale de vente en liquidation est fixée à 2 mois mais réduite à 15 jours pour une suspension d'activité saisonnière.
Le délai peut être réduit à 5 jours, si un évènement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
Documents nécessaires :
- Cerfa de déclaration préalable à une vente en liquidation
- Kbis (moins de 3 mois)
- Inventaire complet des marchandises (nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d'achat moyen HT)
- Toute pièce justifiant le motif de la demande (déclaration de travaux…)
- Si déclaration faite par 1 mandataire, copie de sa procuration
