Permis de stationnement et permission de voirie

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

• Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
• Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

• Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
• Construction d'une station-service
• Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre précaire et révocable (Art. L.113-2 du Code de la Voirie routière) nominativement au pétitionnaire et pour son usage exclusif. L’autorisation ne peut donner lieu à aucun prêt, location ou cession, sous quelque forme que ce soit.

Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Le chantier sera clos et sa délimitation sera visible de jour comme de nuit par les moyens spécifiés par le Code de la Route.

L’occupation du domaine public est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Toute occupation non spécifiée sur l’autorisation qui a été notifiée au pétitionnaire est strictement interdite.

Le pétitionnaire veillera tout particulièrement à la sécurité des usagers des voies publiques (piétons, voitures d’enfants, circulation automobile, fauteuils d’handicapé…).

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier etc.…) seront récupérées et décantées avant rejet au réseau public

Si un arrêté de stationnement et/ou un arrêté de circulation est prescrit, le pétitionnaire doit en faire la demande auprès des services de la Mairie compétente.

La demande d’occupation temporaire du domaine public dûment complétée et signée doit obligatoirement être accompagnée des autorisations administratives d’exécution des travaux (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ou permis d’aménager.)

Tout chantier avec occupation du domaine public doit présenter à la vue des usagers un panneau sur lequel seront apposés, de façon visible pour tous, l’autorisation d’occupation du domaine public, et le cas échéant, les arrêtés de stationnement et/ou de circulation, en plus du permis de construire ou de la déclaration préalable.

En aucun cas, ces documents seront apposés sur les faces rétro-réfléchissantes des panneaux routiers (interdiction de stationner, danger travaux, etc…) mis en place par l’entreprise.

La réparation ou la modification des équipements publics (démontage de feux, candélabre, banc, barrière, potelet anti-stationnement, etc…) liée à la réalisation du projet, sera effectuée par les services gestionnaires concernés, aux frais du pétitionnaire. Un devis sera présenté au pétitionnaire pour accord.

Trottoirs et voies pavées :

Compte tenu du revêtement particulier, l’entrepreneur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas le détériorer, en particulier, aucun scellement ni forage ne sera exécuté.

Aux abords du chantier, la signalisation routière sera installée, tant en signalisation de proximité qu’en signalisation d’approche. Cette signalisation sera maintenue 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 jusqu’à l’enlèvement total des matériaux et matériels.

Les abords du chantier doivent être constamment tenus en parfait état de propreté, et aucun obstacle ne doit gêner l’écoulement des eaux pluviales dans le caniveau.

Si des matériels sont installés à proximité de câbles électriques (EDF, éclairage public, etc…), le pétitionnaire préviendra les services concernés pour définir les mesures à prendre contre les risques électriques.

Facturation minimum : 30 € TTC

* Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’être réprimé au titre des articles L et R 116-2 du code de la voirie routière par une contravention de 5^ème classe.